France Telecom devrait avoir à rembourser entre 10 et 100 M¤ à ses concurrents pour trop perçu au titre du financement du service universel des télécommunications. L'Union Européenne, par la voie de la commission, a en effet vertement tancé l'opérateur et son principal actionnaire pour non respect de l'arrêt de la Cour européenne de justice de décembre 2001, mettant en cause l'opacité du mécanisme retenu par la France pour le financement du service universel.

Dans un communiqué, la Commission accuse le gouvernement français d'avoir "mis en recouvrement les contributions nettes des opérateurs alternatifs pour 2002 dès l'été 2002, alors que les créances de ces opérateurs au titre de 2001 suite à l'arrêt de la Cour n'avaient pas été établies et que la restitution à ces opérateurs des sommes versées à France Télécom de 1997 à 1999 n'était pas intervenue". Elle met en demeure la France de régler le problème d'ici un mois. A défaut, elle adressera à la France un avis motivé et, le cas échéant, saisira la Cour de Justice en demandant l'imposition d'une astreinte financière.